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Nouvelle prime à la conversion

La prime à la conversion, aussi appelée prime à la casse, est un dispositif mis en place par l’Etat français pour encourager les automobilistes à remplacer leur voiture par un véhicule moins polluant. Celui-ci peut être neuf ou d’occasion et avoir une motorisation diesel, essence, hybride ou électrique.

Le principe est simple : vous recevez une prime à la conversion si vous achetez un véhicule moins polluant et remettez votre ancien véhicule dans un centre VHU (véhicule hors d’usage), c’est-à-dire à la casse.

Qui est concerné par cette prime à la casse ?


Tous les Français, acheteurs de véhicules neuf ou d’occasion, en fonction de leur revenu fiscal et de la motorisation du véhicule acheté.

Depuis le 1er août 2019, les conditions de l’obtention de la prime à la casse ont changé. Ce n’est plus le caractère imposable ou non imposable des foyers qui est pris en compte mais le revenu fiscal de référence (RFR) par part.

Les bénéficiaires reçoivent une prime allant jusqu’à 1 500 € pour l’achat d’un véhicule thermique (diesel ou essence) et 2 500 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Les profils les plus modestes et ceux habitant le plus loin de leur travail bénéficient d’une prime plus avantageuse, dite Super Prime.

Qui est concerné par la Super Prime ?


La prime est doublée pour les personnes qui effectuent de grands trajets et ou ayant des revenus modestes. Elle sera de 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique et 5 000 € pour un véhicule électrique ou hybride.

Plus précisément, elle concerne les personnes :

  • faisant 60 km par jour pour rejoindre leur travail ou plus de 12 000 km par an avec un revenu fiscal de référence (RFR) par part inférieur ou égal à 13 489 € ;
  • dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €, sans condition de distance parcourue.

Qu’est-ce que le Revenu Fiscal de référence et où le trouver ?


Votre Revenu Fiscal de référence correspond au montant net de vos revenus et plus-values imposables auquel s’ajoutent les revenus exonérés et les abattements.

Ce revenu est disponible en première page de votre avis d’imposition. Si vous êtes non imposable, il est disponible sur votre « avis de situation déclarative d’impôt sur le revenu » (ASDIR).

Quelles sont les critères concernant le véhicule acquis ?


  • Prix maximum : 60 000 €
  • Niveau d’émissions : 116 g/km de CO2 maximum (contre 122 g/km en janvier 2019)
  • Exclusion des véhicules dotés de vignettes Crit’Air 2 immatriculés avant le 1er septembre 2019

De combien est la prime à la conversion ?


1. Véhicule Essence Crit’Air 1 neuf ou occasion

  • Si vous êtes éligible à la Super Prime (RFR/part < 6300 ou 13 489 € et gros rouleur) > votre prime est de 3 000 €, dans la limite de 80 % de la valeur du véhicule.
  • Si votre RFR < 13 489 €, votre prime est de 1 500 €.
  • Si votre RFR est supérieur à 13 489 euros, vous n’avez pas de prime.

2. Véhicule Diesel Crit’Air 1 neuf immatriculé après le 1er septembre 2019

  • Si vous êtes éligible à la Super Prime (RFR/part < 6300 ou 13 489 € et gros rouleur) > votre prime est de 3 000 €, dans la limite de 80 % de la valeur du véhicule.
  • Si votre RFR < 13 489 €, votre prime est de 1 500 €.
  • Si votre RFR est supérieur à 13 489 euros, vous n’avez pas de prime.

3. Véhicule essence ou diesel Crit’Air 2 immatriculé avant le 1er septembre 2019 : vous n’avez pas de prime.

4. Véhicule électrique (taux de CO2 inférieur à 20 g/km)

  • Si vous êtes éligible à la Super Prime (RFR/part < 6300 ou 13 489 € et gros rouleur) > votre prime est de 5 000 €, dans la limite de 80 % de la valeur du véhicule.
  • Si votre RFR < 13 489 €, votre prime est de 2 500 euros.

5. Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 compris entre 21 et 50 g/km)

Le gouvernement accorde une prime plus importante si l’autonomie électrique du véhicule est importante.

L’autonomie en ville devra être supérieure à 40 km (règlement UE2017 /1151 de la commission du 1er Juin 2017) ou 50 km selon le règlement 692/208 de la commission du 18 Juillet 2008.

Le montant de la prime est fixé à 80 % maximum de la valeur d’achat du véhicule.

Ainsi, si vous achetez un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie est conforme, plusieurs cas :

  • Si vous êtes éligible à la Super Prime (RFR/part < 6300 ou 13 489 € et gros rouleur) > votre prime est de 5 000 €.
  • Si votre RFR est compris entre 13 489 € et 21 690 €, votre prime est de 2 500 €.
  • Si votre RFR est supérieur à 21 690 €, vous n’avez pas de prime.

SI vous achetez un véhicule hybride rechargeable et dont l’autonomie ne respecte pas les conditions citées ci-dessus :

  • Si vous êtes éligible à la Super Prime (RFR/part < 6300 ou 13 489 € et gros rouleur), votre prime est de 3 000 €.
  • Si votre RFR est compris entre 13 489 € et 21 690 €, votre prime est de 1 500 €.
  • Si votre RFR est supérieur à 21 690 €, vous n’avez pas de prime.

Quelles sont les pièces justificatives pour la prime à la conversion ?


En concession, c’est le vendeur qui procède à l’avance de la prime.

En cas d’achat du nouveau véhicule à un particulier, la demande se fait par courrier ou par internet.

Quels sont les documents à fournir pour le véhicule partant à la casse ?


  • La copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule destiné à la casse.
  • La carte grise doit être barrée avec la mention « vendu le (date) pour destruction » ou « cédé le (date) pour destruction »
  • Une copie du certificat de destruction avec la déclaration d’achat pour destruction : accessible avec le formulaire Cerfa 14365*01 ;
  • Une attestation d’assurance auto en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule ;
  • Un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction (faire la demande ici

Quels sont les documents à fournir pour les nouveaux véhicules ?


  • Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule acheté
  • La facture d’achat du nouveau véhicule, ou à défaut, une copie du bon de commande

Quelles sont les attestations à fournir pour justifier de votre situation ? 


  • Pour les gros rouleurs : une attestation de votre employeur avec l’adresse du lieu de travail pour vérifier le nombre de km du trajet domicile – travail
  • Un avis d’imposition de l’année N-1
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • Une copie du livret de famille ou une convention de pacs pour les couples mariés/pacsés avec des noms différents sur les certificats d’immatriculation.
  • Les formulaires du gouvernement sont disponibles ici.

Dans le cas d’une location longue durée (LLD, LOA), si le vendeur ou le loueur ne pratiquent pas l’avance de frais, vous devez les réaliser ici.

Est-il possible de cumuler la prime à la conversion et la prime écologique ?


Oui, uniquement pour l’achat d’un véhicule neuf, si vous faites votre demande de conversion en même temps que la prime écologique. Attention : ces demandes doivent être faites sur le même dossier.

Le dossier est à envoyer dans un délai de 6 mois à compter de la date de facturation pour l’achat ou à compter du premier versement de l’échéancier dans le cadre d’un contrat de location (leasing, LOA ou LDD).

Source : https://www.legipermis.com/estimation-cote-voiture/prime-a-la-conversion.html