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Comment contester une amende de radar automatique ?

Votre voiture s’est fait « flasher » sur la route par un radar fixe automatique et vous souhaitez contester l’infraction et éviter l’amende et le retrait de point(s) ? Dans quelle mesure est-ce possible ? Comment procéder ? Faut-il payer l’amende avant de contester ? Nous vous disons tout !

Pour quelles raisons contester une amende ?


Divers motifs peuvent vous pousser à contester un PV reçu suite à un contrôle de vitesse effectué par un radar automatique :

  • le véhicule flashé n'est pas (ou plus) le vôtre,
  • vous avez prêté ou loué le véhicule,
  • vous êtes victime d’une usurpation,
  • vous contestez la réalité de l'infraction.
Bon à savoir
La contestation ne provoque pas systématiquement l’annulation de l’amende et le retrait des points. Les motifs et justificatifs que vous fournissez seront examinés par l’officier du ministère public (OMP), qui décidera de la suite à donner à votre demande.

Dans quel délai contester votre amende ?


Lorsque vous recevez votre PV par courrier, l’enveloppe contient 3 documents :

  • l’avis de contravention (de couleur verte) ;
  • le formulaire de requête en exonération (de couleur bleue) ;
  • un document récapitulant les instructions pour le paiement de l’amende (de couleur orange).

A partir de la date d’envoi de l’avis de contravention, vous avez 45 jours pour le contester dans le cas d’une amende forfaitaire (30 jours dans le cas d’une amende forfaitaire majorée), et pas un jour de plus.

Comment procéder pour contester votre amende ?


Il existe 2 façons de contester :

  • En ligne :

Rendez-vous sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions Antai.fr et laissez-vous guider !

  • Par voie postale :

Remplissez le formulaire de requête en exonération et cochez la case du cas correspondant à votre situation.

Cas 1 : vol, destruction, usurpation, cession ou vente de votre véhicule
Cas 2 : prêt ou location de votre véhicule
Cas 3 : autre motif (ou absence de justificatifs demandés dans le cas 1)

Envoyez le formulaire de requête en exonération par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public, dont l’adresse figure en haut du document.

Que faire si ce n’est pas vous qui conduisiez lors du contrôle ?


Si vous n’étiez pas au volant de votre voiture lors du contrôle radar (cas 1 ou 2 du formulaire de requête en exonération), prenez soin de joindre les justificatifs en votre possession avant d’envoyer votre demande : contrat de location de particulier à particulier, certificat de cession ou tout autre document apportant la preuve de votre innocence.

Si vous connaissez l’identité du conducteur, vous pourrez joindre une copie de son permis de conduire. C’est lui qui subira le retrait de point et devra s’acquitter de l’amende.

Si vous ne souhaitez pas ou n’êtes pas en mesure de dénoncer le conducteur, cochez la case 3 du formulaire et joignez à votre courrier tout document prouvant que vous n’étiez pas au volant du véhicule flashé au moment du contrôle (billet de train, reçu de carte bleue, facture d’hôtel, témoignages…).

En cas d’usurpation d’identité (qui constitue un délit depuis 2011 selon l’article 226-4-1 du Code pénal), faites appel à un avocat le plus rapidement possible pour faire valoir vos droits.

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Faut-il payer l’amende avant de contester ?


Dans le cas d’une contravention pour excès de vitesse, vous devez verser la somme correspondant au montant de l’amende sur le site Amendes.gouv.fr. Il ne s’agit pas véritablement du paiement de l’amende, mais d’une consignation, qui vous sera restituée si vous obtenez gain de cause.

Certains cas vous dispensent de verser cette consignation :

  • votre véhicule a été volé, détruit ou vendu avant l’infraction ;
  • vous dénoncez un autre conducteur ;
  • votre identité ou votre plaque d’immatriculation a été usurpée.

Attention : pour la consignation, versez bien le montant de l’amende forfaitaire mais surtout pas le montant minoré, ce qui vaudrait reconnaissance de l'infraction, empêcherait tout recours et enclencherait la perte de points. Mêmes conséquences si vous versez une consignation alors que votre cas vous en exemptait.

Demandez la photo de l’infraction


Si besoin, si vous avez été flashé pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique, vous pouvez demander la photo de l’infraction sur le site du ministère de l’Intérieur ou par courrier au Centre Automatisé de Constatation des Infractions, dont l’adresse est inscrite en haut et à gauche de l’avis de contravention.

Bon à savoir  
La demande de photo prise par des radars ne suspend pas le délai dont vous disposez pour contester l’infraction. Pour ne pas perdre de temps dans vos démarches, réclamez la photo dès réception de votre PV mais n’attendez pas de la recevoir pour lancer la procédure de contestation.

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • une photocopie/scan du certificat d’immatriculation de votre véhicule,
  • une photocopie/scan de votre pièce d’identité,
  • une photocopie/scan de l’avis de contravention,
  • une lettre précisant l’objet de votre demande (pour les demandes par courrier uniquement).
Bon à savoir :
S’il est impossible de vous identifier distinctement sur la photo prise par le radar, le retrait de points ne pourra pas être effectué.

Quelles suites possibles pour ma contestation ?


L'officier du ministère public peut :

  • déclarer votre contestation irrecevable (manque de justificatifs, dépassement du délai…) ;
  • classer l'infraction sans suite ;
  • faire appel au Tribunal de police.

Dans ce cas, plusieurs issues possibles :

  • le juge prononce la relaxe.
  • le juge vous déclare redevable de l'amende (si vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l’infraction).
Bon à savoir 
Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'OMP ou si le juge prononce une relaxe, le remboursement de la consignation n’est pas automatique. Vous devrez en effectuer la demande auprès du Trésor Public grâce au courrier de notification.

 

Comment suivre ma demande de contestation ?


Vous disposez de droits de consultation de votre dossier d’infraction sur le site Antai.fr: vous pouvez suivre son évolution afin de savoir s’il a été transmis et si l’officier du ministère public a accepté ou non votre demande.

Toutes les informations nécessaires pour vous connecter figurent sur votre avis de contravention.

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