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Accueil > Actualités > Comment contester un forfait post-stationnement (FPS) ?

Amende de stationnement : contester un FPS

Depuis que le traditionnel PV de stationnement a été remplacé par le Forfait Post-Stationnement (FPS), une erreur, un oubli ou un défaut de paiement de stationnement quel qu’il soit peut coûter jusqu’à 60 € selon les communes. Dans certains cas, il est possible de contester. Mais attention, pour que votre réclamation ait des chances d’aboutir, il convient de suivre les démarches à la lettre et d’appliquer quelques conseils.

QU'EST-CE QU'UN FPS ? 



Le Forfait Post-Stationnement est la sanction financière à laquelle vous vous exposez lorsque vous stationnez votre véhicule sans payer dans une zone de stationnement payant ou lorsque vous dépassez le temps de stationnement.

Attention : le FPS ne s’applique pas en cas de stationnement gênant ou dangereux, qui expose à d’autres types de sanction.
>> Tout savoir sur les règles et les risques en matière de stationnement

Un avis de paiement, déposé sur votre véhicule ou adressé par voie postale ou électronique, vous indique le montant du FPS à payer. Ce montant varie d'une commune à l'autre et parfois même selon les zones de stationnement au sein d'une même commune.

 « Le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone. » Par exemple, sur une zone où le stationnement est limité à 2 heures, le montant du FPS ne peut excéder le montant dû pour 2 heures de stationnement.

Bon à savoir

En cas de paiement insuffisant, le montant du FPS dû est réduit du montant de la redevance de stationnement déjà réglée.

Dans quels cas contester une amende de stationnement ou FPS ?


Vous avez dépassé l’horaire de fin de stationnement de quelques minutes et vous avez été verbalisé.e ? C’est rageant mais dans ce cas précis, rien ne sert de contester.

En revanche, il existe des cas dans lesquels une contestation a toutes les chances d’aboutir :

  • Vous avez réglé votre stationnement, de façon traditionnelle (avec apposition du reçu derrière le pare-brise) ou via une application comme PaybyPhone.
  • Vous êtes titulaire d’une carte européenne de stationnement (CES) (carte de stationnement pour personnes handicapées) ou de la carte mobilité inclusion (CMI).
  • Vous aviez apposé votre carte de stationnement résidentiel.
  • La place sur laquelle vous stationniez était gratuite.
  • Vous stationniez sur une place de livraison « partagée » dans des conditions autorisées par arrêté municipal.
  • Vous avez reçu une amende majorée sans avoir reçu l’amende initiale : dans ce cas, saisissez directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Verbalisé à tort : la procédure pour contester


Premier recours : contester par Rapo


A partir de la notification du FPS, vous disposez de 30 jours maximum pour le contester par recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Ce recours s'effectue directement auprès de la collectivité territoriale ou de la société mandatée, mentionnée sur l'avis de paiement.

Il existe 2 façons de contester par Rapo :

  • En ligne
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception

Vous devez impérativement joindre à votre requête les documents suivants :

  • Une copie de l'avis de paiement contesté
  • Une copie de la carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule ou de la déclaration de cession
  • Un exposé des faits et tout justificatif de nature à prouver le caractère abusif du contrôle (reçu de paiement, photos, arrêté municipal de la réglementation de la voie si vous étiez sur une place non payante par exemple...)

ASTUCE DU CLUB

Conservez vos reçus de paiement pendant quelques semaines pour pouvoir prouver votre bonne foi en cas de Forfait Post-Stationnement abusif. Si vous avez réglé votre stationnement via une application, vous retrouverez facilement vos reçus en vous connectant à votre compte.

Bon à savoir

A ce stade, vous n'avez à payer ni amende ni consignation (comme pour les PV de radars). Attention néanmoins : le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS.

L’autorité administrative dispose d'un mois pour vous répondre à votre Rapo. Au-delà, son silence vaut rejet de votre contestation.

Vous avez reçu un refus ? Ou bien les 30 jours suivant la notification de FPS sont presque écoulés et vous n’avez reçu ni annulation de l’avis ni avis de paiement rectificatif ? Payez sans attendre votre FPS pour éviter toute majoration, et passez à l’étape 2 : saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Deuxième recours possible : la CCSP

 

En cas de rejet du Rapo, vous avez la possibilité de déposer une requête auprès de la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant) dans le mois suivant la notification de refus.

Attention : pour que votre demande soit examinée, vous devez obligatoirement avoir réglé le FPS ou le FPS majoré.

Il existe 2 façons de saisir la CCSP :


Vous devez impérativement joindre à votre requête les documents suivants :

  • Une copie de l'avis de paiement du FPS ;
  • Une copie du Rapo et de l’accusé de réception ;
  • Le cas échéant, une copie de la décision rendue à l'issue du Rapo (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
  • Un justificatif du paiement préalable du montant du FPS.

 

Bon à savoir

Cette procédure est la seule procédure possible pour contester un FPS majoré, c’est-à-dire si vous n’avez pas payé l'avis initial émis il y a plus de 3 mois ou si vous ne l'avez jamais reçu.

Si vous obtenez gain de cause, la collectivité a trois mois pour exécuter la décision de la CCSP et donc rembourser le montant du FPS (payé avec ou sans majoration).

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440