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12/09/2020

Cas de vandalisme sur votre voiture : comment vous faire rembourser ?

Rayure, pneu crevé, rétroviseur arraché, vitre brisée : les cas de vandalisme sur votre voiture peuvent être nombreux et engendrer des coûts importants en fonction du contrat que vous avez souscrit. Comment qualifier un acte de vandalisme ? Quelles sont les démarches à suivre pour être indemnisé ? Suivez notre guide pour en savoir plus.

Qu’est-ce qu’un acte de vandalisme ?

Le site du service public définit l’acte de vandalisme comme la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire du bien d’autrui.

Pour être considéré comme tel, l’acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Si une personne brise la vitre d’une voiture pour sauver quelqu’un en danger par exemple, cela ne constitue pas un acte de vandalisme.

Le saviez-vous ?

Il est possible d’être condamné pour avoir détruit son propre véhicule. Dans le cas d’un conflit de séparation de couple par exemple, la dégradation de la voiture commune aux deux conjoints par l’un d’entre eux est considéré comme un acte de vandalisme.

Quelles sont les peines pour un acte de vandalisme ?

La peine infligée pour un acte de vandalisme sur une voiture dépend de la nature de l’acte en lui-même.

Ainsi, les articles 322-1, 2 et 3 du Code pénal prévoient :

  • Dans le cas d’un tag ou graffiti :
    • 3 750 € d’amende pour des dommages légers;
    • 15 000 € d’amende en cas de peine aggravée (par exemple la dégradation infligée sur le véhicule de son conjoint(e), d’un descendant, d’un ascendant…) ;
    • Jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement en cas de dommages importants.

 

  • Dans le cas d’un autre acte de vandalisme :
    • 1 500 € d’amende pour des dommages légers;
    • Jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement en cas de dommages importants;
    • 75 000 € d’amende et 5 ans de prison en cas de circonstances aggravantes;
    • 100 000 € d’amende et 7 ans de prison en cas de cumul de circonstances aggravantes.

Bon à savoir : Un dommage est considéré comme léger dans le cas de dégâts superficiels, nécessitant peu de réparations. C’est le cas par exemple pour un rétroviseur ou un seul carreau brisé. À contrario, un dommage est dit important lorsqu’il implique de lourds dégâts, parfois même définitifs.

Quelles démarches suivre pour être indemnisé ?

Lorsque vous constatez que votre véhicule a été vandalisé, il y a deux choses que vous devez faire dans les plus brefs délais :

  • Déposer plainte pour vandalisme auprès des forces de police ;
  • Déclarer l’acte de vandalisme à votre assurance.

Tout préjudice causé sur votre véhicule peut également faire l’objet de versement de dommages et intérêts. Vous pouvez alors faire une demande d’indemnisation et présenter votre dossier au tribunal compétent :

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, il s’agit du tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ;
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire uniquement auquel il faut vous adresser.

Bon à savoir : Selon les conditions de votre contrat d’assurance, vous pourrez être amené à payer une franchise, même si vous êtes assuré tous risques. Pensez à vous renseigner auprès de votre assurance pour connaître vos droits.

Où déposer plainte pour un acte de vandalisme ?

Si vous êtes victime d’un acte de vandalisme, vous devez déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix.

Vous avez également la possibilité de vous adresser directement au procureur de la République si vous le souhaitez.

Comment porter plainte pour vandalisme sur mon véhicule ?

Deux options s’offrent à vous pour déposer plainte si vous êtes victime d’un acte de vandalisme :

  • Rendez-vous sur place, dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix. Votre plainte sera ensuite transmise au procureur de la République ;
  • Écrivez directement au procureur de la République en envoyant une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l’infraction (ou du domicile de l’auteur de l’infraction) en précisant les éléments suivants :
    • Vos coordonnées complètes et votre état civil ;
    • Détails des faits ;
    • Nom de l’auteur de l’acte de vandalisme si vous le connaissez ;
    • Noms et coordonnées des témoins éventuels ;
    • Description du préjudice ;
    • Document de preuve : factures, constats, etc.

Bon à savoir : Si l’auteur de l’acte de vandalisme vous est inconnu, vous avez la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Cela facilitera le traitement de votre demande une fois au commissariat ou à la gendarmerie.

Comment déclarer un acte de vandalisme à mon assurance ?

Selon le contrat d’assurance que vous avez souscrit, il est possible de vous faire rembourser les dégâts engendrés en cas de vandalisme sur votre véhicule.

Pour réaliser une demande d’indemnisation auprès de votre assurance, réalisez la déclaration de vandalisme dans les plus brefs délais. Ajoutez à votre dossier les éléments suivants :

  • Le récépissé de la plainte;
  • Les photographies des dommages sur votre voiture ;
  • Tous les éléments que vous jugerez utiles pour votre assureur (témoignages, rapport d’expert, etc.).

Comment être assuré contre le vandalisme ?

L’indemnisation des dégâts liés à un acte de vandalisme est souvent prévue dans les contrats « tous risques ». En revanche, si vous avez souscrit un contrat au tiers, vous devez prendre une option supplémentaire pour être couvert en cas d’aléas.

Vous êtes membre du Club Identicar ?

Votre assurance principale vous applique une franchise en cas de vandalisme ? Club Identicar peut vous la rembourser ! Contactez nos conseillers du Club à l’écoute au 01 46 90 37 00, ou rendez-vous sur votre Compte personnel pour vérifier que vous bénéficiez de cette garantie.

Quelles sont les conséquences sur votre bonus-malus ?

Les actes de vandalisme infligés par un tiers sur votre véhicule ne sont pas de votre fait, ils ne sont pas considérés comme un accident responsable et ne génèrent donc aucun impact sur votre bonus-malus.

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