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09/09/2020

Le contrôle technique pour une voiture de moins de 4 ans

Propriétaire d’un véhicule particulier, vous êtes soumis à des obligations légales. Disposer d’un contrôle technique en règle en fait partie. En effet, le contrôle technique permet de garantir que l’état de votre voiture répond aux exigences réglementaires en matière de sécurité routière et d’environnement. Mais lorsque vous achetez un véhicule neuf, certaines règles diffèrent. Qu’en est-il du contrôle technique pour une voiture de moins de 4 ans ? Rappels sur vos droits et devoirs en tant qu’automobiliste.

À quoi sert le contrôle technique ?

Le contrôle technique, tout comme l’obtention d’une carte grise ou d’une assurance auto, sont des obligations qui incombent aux propriétaires d’une voiture particulière. Réalisé par un centre de contrôle agréé, le contrôle technique permet d’identifier les défaillances d’un véhicule pouvant porter atteinte à la sécurité du conducteur et des autres usagers sur la route. Son application, la périodicité et son contenu dépendent du type de véhicule et de son ancienneté. En règle générale, pour un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique doit :

  • Être renouvelé tous les deux ans, après la date du précédent contrôle technique ;
  • Être réalisé dans les six mois qui précèdent la vente du véhicule à un autre particulier.

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, la Préfecture refusera de délivrer un certificat d’immatriculation (ex carte grise) au nom du nouvel acquéreur si ce dernier n’est pas en mesure de présenter le procès-verbal du contrôle technique à jour.

Le contrôle technique pour une voiture de moins de 4 ans : que dit la loi ?

L’article R323-22 du Code de la route stipule que :

« Les véhicules légers définis à l’alinéa II de l’article R323-6 doivent faire l’objet d’un contrôle technique dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ».

Si vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, celle-ci est, de fait, dispensée de contrôle technique. Vous pouvez donc circuler sur les routes sans contrôle technique durant les 4 premières années à partir de la date de sa 1re mise en circulation.

Pourquoi le contrôle technique n’est pas requis pour une voiture de moins de 4 ans ?

Le contrôle technique est devenu obligatoire à partir du 1er janvier 1992. Depuis, il est réglementé par les articles L.323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du Code de la route et un arrêté du 18 juin 1991, modifié par plusieurs arrêtés successifs, et notamment récemment en mai 2018 et en juillet 2019. L’objectif du contrôle technique est de garantir que l’état des véhicules circulant sur les routes répond aux exigences réglementaires en matière de sécurité des personnes et d’environnement. Les autorités compétentes estiment qu’avant sa quatrième année, une voiture particulière est suffisamment récente pour ne pas être contrainte de passer un contrôle technique.

Quand faire le contrôle technique pour la première fois ?

Lorsque vous achetez une voiture neuve, le premier contrôle technique doit être réalisé durant les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule.

Par exemple : si votre voiture a été mise en circulation le 1er juillet 2018, vous devez effectuer le premier contrôle technique entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.

Bon à savoir : Le contrôle technique est à votre initiative, aucune convocation ne vous sera envoyée.

Astuce du club

Si vous ne vous souvenez pas précisément de la date de première mise en circulation de votre voiture neuve, il vous suffit de vous référer à votre carte grise. La date de première mise en circulation correspond à la date de première immatriculation renseignée dans la catégorie B (en haut, à côté du numéro d’immatriculation) de votre certificat d’immatriculation.

Comment se déroule un contrôle technique pour la première fois ?

À l’échéance des 6 mois précédant la fin de la 4ème année de première mise en circulation de votre véhicule, vous devrez prendre rendez-vous dans l’un des 6000 centres agréés pour effectuer le premier contrôle technique. Le premier contrôle est identique à tous les autres et se déroule de la même manière :

  • Le centre agréé examine votre véhicule au niveau des 133 points de contrôle à vérifier (direction, visibilité, nuisances, etc.).
  • À l’issue de la vérification, le centre de contrôle vous remet un procès-verbal et vous indique le résultat de l’examen.
  • Si le résultat est favorable : votre voiture est conforme et vous pouvez circuler librement. S’il est défavorable pour défaillance(s) majeure(s) ou critique(s) : dans ce cas, vous disposez d’un délai pour effectuer les réparations nécessaires et devrez passer une contre-visite.

Peut-on vendre un véhicule d’occasion de moins de 4 ans sans contrôle technique ?

Il n’existe que trois exceptions vous permettant de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique :

  • Si votre voiture a moins de 4 ans (même si la vente intervient durant la période des 6 mois qui précèdent la date de son 4ème Dans ce cas, c’est à l’acheteur de réaliser le contrôle technique avant la date anniversaire).
  • Vous vendez votre voiture à un concessionnaire ou un garage auto.
  • Votre véhicule appartient à l’une des catégories dispensées du contrôle technique: voiture sans permis, véhicule de collection, etc.

Bon à savoir : Le site service-public précise que le propriétaire d’une voiture particulière qui ne respecte pas toutes les obligations du contrôle technique peut être puni d’une amende forfaitaire de 135 €. La sanction peut être plus sévère : les forces de l’ordre (gendarmerie ou police) peuvent décider d’immobiliser le véhicule lors d’un contrôle, voire fixer une amende dont le prix peut monter jusqu’à 750 €.

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