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16/03/2020

Contrôle technique : une obligation légale

En France, le contrôle technique est une obligation légale depuis 1992. Il a été mis en place pour s’assurer que les véhicules en circulation respectent les réglementations en vigueur en matière de sécurité et d’environnement. Où, quand et comment effectuer son contrôle technique ? Quels sont les risques en cas de défaut ? Retrouvez toutes les réponses dans cet article.

En quoi consiste un contrôle technique ?

Selon l’article R323-1 du Code de la routefaire contrôler son véhicule est une obligation légale depuis le 1er janvier 1992Cette procédure permet, entre autres, de détecter les défauts potentiels qui pourraient nuire à la sécurité de tous sur la route.

 

Pour faire contrôler votre véhicule, vous devez vous rendre dans un centre de contrôle agréé par l’État. Après avoir inspecté votre voiture, le centre de contrôle dresse un procès-verbal qui peut être :

  • Favorable (A) : dans ce cas, le centre vous remet un récépissé ainsi qu’une vignette pour attester que votre véhicule est en état de circuler.
  • Défavorable pour défaillances majeures (S) : vous disposez de deux mois pour corriger les défauts et réaliser une contre-visite (un second contrôle technique).
  • Défavorable pour défaillances critiques (S) : la validité du contrôle est alors limitée à une journée. Passé ce délai, vous ne pouvez plus circuler avec votre véhicule tant que les défauts critiques n’ont pas été corrigés et une contre-visite réalisée.

Astuce du Club

Votre véhicule peut obtenir un avis favorable au contrôle technique et pour autant présenter des défauts. Votre centre de contrôle technique peut vous indiquer les réparations éventuelles à réaliser. Cela vous permettra d’optimiser l’entretien de votre voiture, d’augmenter sa durée de vie et même de rouler plus écolo.

Où et quand faire son contrôle technique ?

controle technique véhicules

Le contrôle technique de votre véhicule doit être réalisé dans l’un des 6 000 centres agréés par l’État. Retrouvez la liste de ces opérateurs agréés directement sur le site de l’UTAC (Organisme technique central du contrôle technique des véhicules). Vous pouvez également les identifier grâce au panneau ci-après.

La date à laquelle vous devez effectuer le contrôle technique dépend de plusieurs critères pour les voitures particulières :

  • Pour un véhicule neuf: le contrôle technique doit être réalisé 4 ans après la date de mise en circulation, et plus précisément dans les 6 mois qui précèdent cette échéance.
  • Le contrôle technique doit ensuite être renouvelé tous les 2 ans, après la date du précédent contrôle technique.

Quelle est la prise en charge de l'assurance en cas d'accident ?

Même si le conducteur responsable de l’accident ne dispose pas d’un contrôle technique à jour, vous êtes couvert pour les dommages causés. En effet, d’après l’article L211-1 du code des assurances, tout conducteur doit disposer d’une assurance automobile comprenant au minimum la responsabilité civile (assurance au tiers), qui permet la prise en charge des dommages causés aux tiers en  cas d’accident.

 

En revanche, le défaut de contrôle technique peut être considéré comme une exclusion de garantie pour le conducteur responsable de l’accident. Dans ce cas, ce dernier doit se référer aux clauses de son contrat pour savoir si son assureur couvre ses propres dommages.

Quels véhicules peuvent rouler sans contrôle technique ?

Seuls les véhicules automobiles de catégorie M1 et N1 sont concernés par le contrôle technique. Il s’agit des véhicules à moteur de plus de 4 ans, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Ils sont conçus pour le transport de personnes (M1) et de marchandises (N1). C’est le cas par exemple pour les voitures particulières, les véhicules utilitaires ou encore les voitures de collection, etc.

 

Il existe des exceptions. En d’autres termes, certains véhicules sont exemptés et peuvent rouler sans contrôle technique, par exemple :

  • les voitures sans permis ;
  • les motos, 2 roues et 3 roues ;
  • certaines voitures diplomatiques ou assimilées ;
  • les voitures de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
  • les caravanes dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, etc.

Peut-on rouler sans contrôle technique ?

Juridiquement, il n’existe aucune tolérance pour rouler sans contrôle technique.

Les échéances pour réaliser votre contrôle technique sont très claires. Si vous ne le faites pas dans les temps, vous commettez une infraction. Et ce, même pour un délai de retard minime. 

Le saviez-vous ?

La réglementation en matière de contrôle des émissions polluantes ne cesse de se renforcer. Après l’augmentation du nombre de points de contrôle intervenue le 20 mai 2018, c’est un contrôle technique beaucoup plus strict pour les véhicules diesel qui est entré en vigueur le 1er juillet 2019.

Quel est le montant de l'amende en cas de contrôle ?

Le défaut de contrôle technique est une infraction au Code de la route qui n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. En revanche, le montant de l’amende forfaitaire qui s’applique dans ce cas est de 135 €.

L’amende peut être majorée à 375 € ou minorée à 90 € en fonction du délai de paiement.

Bon à savoir : En cas de défaut du contrôle technique, les autorités de police ou de gendarmerie peuvent également décider d’immobiliser le véhicule. Dans ce cas-là, ils délivrent une fiche de circulation provisoire qui permet de réaliser le contrôle technique dans les 7 jours.

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