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14/08/2020

Vente ou achat d’occasion : le cas d’un véhicule gagé

Vous souhaitez vendre ou acquérir un véhicule d’occasion, oui mais voilà celui-ci est gagé ! Qu’est-ce que cela signifie ? Quels sont vos droits et vos obligations ? Ne vous lancez pas dans un tel projet sans être bien informé. Club Identicar lève le voile sur le sujet et vous explique comment procéder, en fonction de chaque situation.

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

Lorsqu’un tiers souhaite vendre sa voiture d’occasion, il doit fournir au nouveau propriétaire ce que l’on appelle un certificat de situation administrative (ou CSA), plus connu sous le nom de « certificat de non-gage ».

 

Ce certificat précise deux mentions spécifiques :

  • Si la voiture n’est pas gagée;
  • Si une procédure d’opposition est engagée.
Exemple de certificat de situation administrative.

Quelles sont les causes d’un véhicule gagé et comment les résoudre ?

Un véhicule est gagé lorsqu’il a été acquis à crédit et que ce dernier n’a pas été soldé.

Outre ce crédit non remboursé, le véhicule peut également faire l’objet d’une opposition de plusieurs types :

  • L’opposition judiciaire: la voiture est inscrite au fichier des véhicules volés (FVV). L’opposition ne peut être levée que si le véhicule est retrouvé.
  • L’opposition d’un huissier: dans le cadre d’une saisie, le titulaire peut faire lever l’opposition en payant le montant réclamé par l’huissier.
  • L’opposition du Trésor Public: si le titulaire du véhicule n’a pas payé une amende, ce dernier devra régler sa dette auprès du centre des impôts pour supprimer l’opposition.
  • L’opposition d’un expert automobile: l’expert automobile peut demander une opposition dans le cadre d’un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Dans ce cas, une nouvelle expertise devra être réalisée après que les réparations nécessaires aient été effectuées.

Bon à savoir : Tant qu’un véhicule est considéré VEI ou VGA, ce dernier ne pourra être cédé qu’à un centre Véhicule Hors d'Usage agréé (VHU).

Comment faire pour vendre une voiture en gage ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le titulaire doit impérativement fournir au nouveau propriétaire le certificat de situation administrative.

 

Lorsqu’un véhicule est gagé, la mention est ainsi portée à la connaissance de l’acquéreur.

 

Il est fortement recommandé de rembourser intégralement le crédit auprès de l’organisme financier pour lever le gage avant la vente.

 

Toutefois, dans le cadre d’un crédit-bail, si le nouveau propriétaire s’engage à prendre en charge le solde du crédit, la société de crédit-bail peut autoriser la vente.

 

Comment immatriculer un véhicule gagé ?

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) précise qu’il est tout à fait possible d’immatriculer une voiture gagée (à condition que la carte grise ne soit pas bloquée dans le cadre d’une opposition au transfert de la carte grise ou de la propriété du véhicule).

Pour se faire, la démarche est la même que pour tout autre véhicule acheté d’occasion, il suffit de :

  • Se rendre sur le site de l’ANTS et de réaliser la demande de carte grise (ou certificat d’immatriculation) en ligne ;
  • Faire appel à un professionnel habilité.

Pourquoi demander un certificat de non gage ?

Si vous achetez un véhicule gagé ou faisant l’objet d’une opposition, les conséquences pour vous peuvent être importantes.

  • Dans le cadre d’un gage, vous deviendrez le nouveau débiteur du crédit non soldé
  • Dans le cadre d’une opposition de transfert du certificat d’immatriculation ou de propriété, vous ne serez pas en mesure de refaire une carte grise pour votre nouvelle acquisition.

 

Rassurez-vous toutefois, selon l’article L441-1 du Code de la consommation :

« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit. »

 

Vous aurez donc bien entendu un recours en cas de tromperie. Mais si vous ne trouvez pas d’arrangement avec le vendeur, les démarches juridiques pour faire annuler la vente peuvent être longues et contraignantes.

Comment savoir si un véhicule est sous gage ?

Si vous envisagez d’acquérir un véhicule d’occasion et que vous voulez vous assurer que ce dernier n’est pas gagé, c’est le certificat de situation administrative (CSA) qui vous permet d’en être sûr. C’est au titulaire actuel du véhicule de vous le donner.

 

N’hésitez pas à lui demander de vous fournir également l’historique des faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du Système d’Immatriculation des Véhicules (ou SIV). La demande peut se faire depuis le site d’Histovec. Ainsi, vous pourrez connaître :

  • La situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol…) ;
  • Sa date de mise en circulation ;
  • Les changements de propriétaire ;
  • Les sinistres à réparation contrôlée.

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Comment enlever le gage sur une voiture ?

Lorsqu’un véhicule est gagé, c’est parce qu’il a été acquis à crédit et que celui-ci n’a pas été soldé. Le titulaire de la carte grise doit alors régulariser sa situation et rembourser intégralement le crédit pour que l’organisme financier puisse procéder à la levée de gage.

 

Un CSA sans mention de gage pourra alors être délivré.

Quelle est la durée de validité d'un certificat de non gage ?

L’article R322-4 du Code de la route stipule que le certificat de situation administrative a une durée de validité de 15 jours maximum.

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